Lois et règlements

2020, ch. 8 - Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Article 39
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
39La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Entrée en vigueur
39La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.